Dans le monde du commerce, toute activité commerciale est régie par un contrat conclu par deux personnes physiques. Ses activités sont variées puisqu’elles peuvent être commerciales, industrielles ou artisanales. Dans ces activités, seule la loi du commerce est applicable. Cet article vous donnera plus d’informations sur le contrat de bail commercial.
La signification du bail commercial
Il est défini sur un accord conclu entre un bailleur et un locataire avec l’objectif de louer un lieu à titre commercial. Dans ce contrat, le locataire s’engage à payer le loyer durant son activité sur les lieux. Vous devez respecter les normes du commerce afin de pratiquer la vente ou autres actes commerciaux.
Les normes que vous devez suivre sont les 4 conditions légales de validité. Le contrat est nécessaire afin que les deux parties profitent chacune des avantages de l’accord. Le contenu du contrat doit figurer « un état des risques naturels et technologiques ». Il doit également contenir les répartitions des charges, les taxes, les impôts et les redevances entre le locataire et le bailleur.
La location s’utilise sur les activités commerciales, agricoles ou artisanales à forme juridique administrative. Le lieu doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce dans le but d’accueillir de la clientèle.
Le bail commercial est aussi connu sous le nom du bail 3 6 9. Ce chiffre désigne la durée du contrat entre les deux parties. Ce contrat prouve que le locataire exerce des activités à titre commercial.
Le mode de fonctionnement du bail 3 6 9
C’est un contrat de professionnalisme et sous le consentement du locataire et du bailleur. Les chiffres du bail 3 6 9 désignent la durée minimum du contrat constatée sur 3 ans, 6 ans et 9 ans. Le contrat est destiné à la location des biens immobiliers.
Le contrat de bail 3 6 9 est entravé par la loi Pinel. Cette loi contraint le bail sur l’état des lieux à l’entrée et à la sortie des biens immobiliers dans les locaux. Le bailleur est obligé de communiquer au locataire un inventaire précis sur les redevances, les impôts, les taxes et les charges en liaison avec les locaux loués.
Dans le contrat de bail 3 6 9, le bailleur doit respecter les obligations d’informer le locataire sur les travaux à réaliser et à venir. Cela permet au locataire de s’y préparer. Il faut savoir que les travaux doivent être réalisés 3 ans avant le contrat et tous les 3 ans.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le prix du loyer grâce à la restriction de la loi Pinel. Il a aussi le devoir de transmettre un avenant pour que le locataire soit informé sur les changements en liaison avec le renouvellement de bail.
Les caractéristiques du bail professionnel et du bail commercial
Le contrat de bail professionnel se conclut uniquement à l’écrit, tandis que le bail commercial s’effectue à l’écrit et à l’accord verbal. La durée minimale du contrat est aussi différente. Pour le bail commercial, la durée est comprise entre 3, 6 et 9 ans et celle du professionnel est de 6 ans minimum.
Un locataire concluant un contrat de bail commercial doit savoir que le renouvellement de son contrat n’est pas sous l’encadrement de la loi. Le renouvellement de contrat d’un bail commercial est prévu par la loi pour les locataires ayant signé le contrat.